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2304153 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Mandamus Action Against Municipality Regarding Property Entrance and Parking

Numéro de cause 2304153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the municipal mayor to officially recognize a carriage entrance at their property, maintaining two designated parking spaces with ground markings following roadworks. The petitioner later filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request, which the defendant municipality accepted. Consequently, the court, relying on the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals via order, granted the motion and officially acknowledged the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Mandamus Action Against Municipality Regarding Property Entrance and Parking: The petitioner later filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request, which the defendant municipality accepted. Consequently, the court, relying on the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals via order, granted the motion and officially acknowledged the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action terrain communal retrait de l'autorisation droit d'enlèvement exclusion de responsabilité communale infraction de stationnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning granting notice of withdrawal, is cited as the legal basis for the order.
Article 1er
The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim in this article of the dispositive.
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2103971
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Order
2101989
Withdrawal of Obstruction Complaint and Denial of Costs
2302529
Petitioner Withdraws Claim Against Metropolitan Authority
2302689
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Traffic Restrictions
2304049
Petitioner Withdraws Claim After Municipality Addresses Concerns

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning granting notice of withdrawal, is cited as the legal basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune du Bouscat d'entériner l'entrée charretière située à l'entrée de sa propriété, 38 rue Georges Mandel, en maintenant les deux places de stationnement prévues distantes d'environ 1m80, avec marquage au sol, suite à des travaux de voirie.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la commune du Bouscat, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Bourié, avocat, déclare accepter le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune du Bouscat.

Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2304153