Candidate v. Examination Jury Regarding Score Nullification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought the annulment of the decision by which the jury of the internal competitive examination for territorial professor of artistic education (normal class, guitar specialty) declared her inadmissible for the 2023 session, arguing the resulting low score on her file review was unjust compared to a higher score in 2019. The administrative court, exercising its power under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice due to the expired appeal period, rejected the request, reasoning that administrative jurisdiction cannot control the sovereign assessment made by an examination jury regarding candidate performance, nor can it revise the score assigned by the jury, except in the specific circumstances outlined in articles L. 911-1 et seq. of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Candidate v. Examination Jury Regarding Score Nullification: The administrative court, exercising its power under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice due to the expired appeal period, rejected the request, reasoning that administrative jurisdiction cannot control the sovereign assessment made by an examination jury regarding candidate performance, nor can it revise the score assigned by the jury, except in the specific circumstances outlined in articles L. 911-1 et seq. of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the applicant's request in its entirety.
This article constitutes the operative part of the order, explicitly stating that the request is rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury du concours interne de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale spécialité musique - guitare l'a déclarée non admissible pour la session 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours, ou lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, par la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Mme A conteste la décision par laquelle le jury du concours interne de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale spécialité musique - guitare lui a attribué la note de 12,75 à l'examen du dossier individuel et l'a déclarée non admissible à l'issue des épreuves de la session 2023 organisées par le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région Ile-de-France. Elle soutient qu'elle a adressé le même dossier lors de la session 2019 et qu'elle a obtenu la note de 17 sur 20. En outre, elle expose qu'elle " ressent comme une injustice " cette note éliminatoire " surprenante ". Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de contrôler l'appréciation souveraine portée par le jury sur les prestations des candidats à un examen. De surcroît, il n'appartient pas au juge administratif de procéder à la révision d'une note attribuée par un jury, ni au demeurant d'adresser des injonctions à l'administration, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative.
3. Par suite, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, de rejeter la requête de
Mme A en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 27 mai 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. DENIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.