Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a municipal decision not to oppose declared construction work involving façade and partial roof modifications to a building. However, by a subsequent filing, the petitioners formally and unconditionally withdrew their request, leading the court to accept the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thus concluding the case via an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Decision: However, by a subsequent filing, the petitioners formally and unconditionally withdrew their request, leading the court to accept the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thus concluding the case via an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. et Mme C et E B, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le maire de Castillon-du-Gard ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. D et Mme A en vue de la modification de la façade et la modification partielle de la toiture d'un immeuble situé sur le territoire de la commune.
Par un acte enregistré le 5 décembre 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un acte enregistré le 6 décembre 2023, M. D et Mme A acceptent le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 5 décembre 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et E B, à M. D.
Fait à Nîmes, le 4 janvier 2024
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.