Tax Assessment Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim seeking a discharge from a 2022 business property tax assessment of 429 euros, but subsequently failed to confirm the continuation of her claim when invited to do so by the court by mail on October 11, 2023, following notification rules for electronic procedures. The court ruled that pursuant to the Code of Administrative Justice, because the claimant did not expressly confirm the maintenance of her conclusions within the one-month period, she is deemed to have withdrawn her entire request, and the court consequently recorded this official withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: The court ruled that pursuant to the Code of Administrative Justice, because the claimant did not expressly confirm the maintenance of her conclusions within the one-month period, she is deemed to have withdrawn her entire request, and the court consequently recorded this official withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the ex officio withdrawal of the application.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
This provision served as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm the maintenance of the request.
This article orders the notification of the present decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation due au titre de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2022 d'un montant de 429 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 11 octobre 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 11 octobre 2023 à Mme A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l'intéressée par l'application électronique Télérecours conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. Mme A a consulté la notification mise à sa disposition le 14 octobre 2023. La requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 13 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,