Employee's Request for Expert to Verify Unpaid Work Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal employee, recently reinstated after a personal leave and reassigned to a position within the finance department, sought an expedited order to appoint an expert to confirm allegations that he was being paid to do no work from morning until evening, Monday through Friday, claiming this situation was causing psychological harm and forming the basis of a future compensation claim. The administrative judge rejected the request because the proposed expert mission, which aimed to ascertain whether employment conditions were being met, required the qualification of facts based on legal rules, which falls outside the scope of an expert report under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 531-1 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Employee's Request for Expert to Verify Unpaid Work Denied: The administrative judge rejected the request because the proposed expert mission, which aimed to ascertain whether employment conditions were being met, required the qualification of facts based on legal rules, which falls outside the scope of an expert report under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de constater qu'il est payé à ne rien faire de 8h00 du matin à 17h00 le soir du lundi au vendredi.
Il soutient que :
- fonctionnaire territorial titulaire à l'opéra d'Avignon en poste au service paie et comptabilité depuis le 9 mai 2023 suite à sa réintégration après 5 années de disponibilité pour convenance personnelle il a été formé sur les logiciels de comptabilité Marco et Ciri en marché public mais a été affecté pendant 3 semaines au mois de juillet où il a été affecté à l'accueil de l'opéra Courtine quasiment désert pour " dépanner " en raison des quelques erreurs commises sur les bons de commande ;
-il est depuis 7 mois payé à ne rien faire malgré des mails adressés à la hiérarchie et qui sont restés sans réponse ;
-cette situation préjudicie à son état psychologique, il voit régulièrement un psychiatre et dispose d'un rendez-vous avec la psychologue du Grand Avignon ;
-il va intenter une action en réparation du préjudice qu'il subit du fait de sa placardisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. "
2. M. B fait valoir qu'en raison de sa placardisation il subit un préjudice psychologique pour lequel il a l'intention d'initier une action en réparation auprès de son employeur. Il demande au juge des référés de nommer un expert aux fins de constater qu'il est payé à ne rien faire de 8h00 du matin à 17h00 le soir du lundi au vendredi. Toutefois, une telle mission, tend à déterminer si les règles relatives à ses conditions d'emploi sont respectées. Elle porte ainsi sur la qualification juridique de faits et donc sur une question de droit, sur laquelle il n'appartient pas à un expert de se prononcer. Par suite, la demande n'entre pas dans l'office du juge de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nîmes, le 13 novembre 2023.
Le juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne à la préfète du Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304148