Petitioners' Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Dismissal of Housing Subsidy Claim Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, M. D... B... et Mme C... A... doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) portant rejet de leur réclamation du 13 décembre 2022 tendant à obtenir le paiement de la prime initialement attribuée le 10 mars 2021 d’un montant estimé à 4 100 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, l'ANAH conclut au rejet de la requête.

Le 2 septembre 2025, M. B... et Mme A... ont été invités, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. Aux termes, par ailleurs, de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / (…). ».

4. M. B... et Mme A... ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, par un courrier du 2 septembre 2025 communiqué par le biais de l’application Télérecours citoyen et dont ils ont accusé réception le jour même à 16 h 16. En dépit de ce courrier, qui les informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés d’office, M. B... et Mme A... n’ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai qui leur était imparti à cette fin. Par suite, M. B... et Mme A... sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et Mme C... A... et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rennes, le 14 octobre 2025

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.