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2304146 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings for Energy Transition Grant Payment

Numéro de cause 2304146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought a judicial order compelling a national housing agency to pay a €1200 energy transition grant ("MaPrimeRénov'") originally granted in 2021, and to award €1500 in costs under the administrative justice code. However, the applicant subsequently filed a memorandum on January 14, 2025, formally declaring an unqualified and simple withdrawal (désistement) of their entire claim. Consequently, the Tribunal Administratif d'Orléans, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving official notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Proceedings for Energy Transition Grant Payment: However, the applicant subsequently filed a memorandum on January 14, 2025, formally declaring an unqualified and simple withdrawal (désistement) of their entire claim. Consequently, the Tribunal Administratif d'Orléans, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving official notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

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commandement de payer frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire frais de logement e-justice dispositions transitoires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim for costs (Article 2 of the initial claim), but since the claimant withdrew the entire claim, the court did not issue an order regarding costs based on this article in the final dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1200 euros en paiement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été initialement accordée le 10 juin 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise pour information à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Orléans, le 22 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.