Petitioner's Withdrawal of Action Against Municipality Regarding Wall Repair
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection by a municipality concerning the repair of a collapsed wall, demanding the municipality undertake the repairs, clear the debris, and pay specified sums for financial and moral damages, but subsequently filed a motion of pure and simple withdrawal of her entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Action Against Municipality Regarding Wall Repair: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A').
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order recording a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A, représentée par l'AARPI Marolleau et Taupenas agissant par Me Marolleau, demande au tribunal :
1°) de joindre la présente instance à l'instance pendante devant le tribunal administratif de Toulon sous le numéro 2100777-3 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 25 novembre 2023 par laquelle la commune de Toulon a refusé de réparer un mur effondré ;
3°) d'enjoindre la commune de Toulon de réparer le mur effondré, de déblayer les débris du mur sis sur son terrain dans les deux mois à compter de la décision à intervenir et sous astreint de 1.000 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la commune de Toulon à lui payer la somme de 6.787,29 euros pour son préjudice financier et 2.000 euros pour son préjudice moral et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative outre les entiers dépens.
La requête a été communiquée de manière régulière à la commune de Toulon.
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Toulon.
Fait à Toulon, le 5 novembre 2024.
Le président du Tribunal par intérim
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°23041460000