Jurisdictional Transfer in Naturalization Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior confirming the rejection of her naturalization request by the prefect; however, the administrative court, citing jurisdictional rules under the Code of Administrative Justice, determined that under Article R. 312-18, the Administrative Tribunal of Nantes has exclusive jurisdiction over appeals against decisions made by the minister responsible for naturalizations pursuant to Article 45 of the Decree of December 30, 1993, and consequently ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal in Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-18 dudit code; Jurisdictional Transfer in Naturalization Annulment Case: 312-18, the Administrative Tribunal of Nantes has exclusive jurisdiction over appeals against decisions made by the minister responsible for naturalizations pursuant to Article 45 of the Decree of December 30, 1993, and consequently ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal in Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This provision outlines the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This provision specifies the territorial competence of the Nantes administrative tribunal for appeals against decisions of the Minister responsible for naturalizations.
Texte complet
Vu la procédure suivante ;
Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur recours hiérarchique, a confirmé la décision du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de naturalisation.
Vu
- l'ensemble des pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ", et, d'autre part, aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". En outre, aux termes du second alinéa de l'article R. 312-18 dudit code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ".
2. La requête de Mme C, dirigée contre le refus opposé à sa demande d'acquisition de la nationalité française doit, sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, être transmise au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent.
O R D ON N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C ainsi qu'au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Nice, le 29 août 2023
La Présidente,
Signé
M. B