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2304145 Généré par l'IA

Campsite Permit Annulment Discontinued Upon Unconditional Withdrawal

Numéro de cause 2304145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the annulment of a municipal decree refusing to extend a development permit for a campsite. Subsequently, the requesting party filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its initial request. Given that the withdrawal was pure and simple, the court granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the power of the tribunal president to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Campsite Permit Annulment Discontinued Upon Unconditional Withdrawal: Subsequently, the requesting party filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its initial request. Given that the withdrawal was pure and simple, the court granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the power of the tribunal president to acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'autorisation arrêté du Conseil d'État retrait de la requête suspension du permis de construire renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule grants the President of the Administrative Tribunal the authority to officially record a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article records the definitive action taken by the court, granting acceptance of the withdrawal of the case.
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2203039
Withdrawal of Annulment Request for Campsite Decision and Denial of Costs to Commune
2400100
Building Permit Annulment Suit Discontinued by Unconditional Withdrawal
2204808
Building Permit Annulment Discontinued Upon Withdrawal
2401101
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2401140
Annulment of Permit Refusal Withdrawn by Applicant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the definitive action taken by the court, granting acceptance of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule grants the President of the Administrative Tribunal the authority to officially record a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la SAS Camping le Carbonnier, représentée par Me Jouanin et Me Beauquier, avocats, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA 024 450 20 M0001 en date du 2 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Saint Martial-de-Nabirat a refusé de proroger le permis d'aménager dont elle est bénéficiaire.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, la SAS Camping le Carbonnier déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, la SAS Camping le Carbonnier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Camping le Carbonnier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Camping le Carbonnier et à la commune de Saint-Martial-de-Nabirat.

Fait à Bordeaux, le 21 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2304145