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2304144 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Energy Transition Grant

Numéro de cause 2304144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to compel a national housing agency to pay an energy transition grant of 8,000 euros, plus 1,500 euros in legal costs, which had been initially granted but presumably not paid. However, the applicant subsequently submitted a filing declaring a complete and unconditional withdrawal of the entire request before any substantive ruling on the merits. The court, acting under the authority allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgement of this pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim for Energy Transition Grant: However, the applicant subsequently submitted a filing declaring a complete and unconditional withdrawal of the entire request before any substantive ruling on the merits. The court, acting under the authority allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgement of this pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais administratifs production de créance commandement de payer frais de logement indemnité pour changement d'occupation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2405088
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2405375
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2403515
Claimant Withdraws Energy Grant Proceedings
2403490
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2404519
Energy Transition Grant Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023 , M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 8 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été initialement accordée le 24 mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise pour information à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Orléans, le 22 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.