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2304144 Généré par l'IA

Refusal of Residence Permit Annulment Application Based on Insufficient Substantiation

Numéro de cause 2304144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an order refusing a residence permit and ordering departure from the national territory, asserting ten years of residence, a job offer, and threats in their home country. The administrative tribunal dismissed the application via an order, reasoning that the arguments presented—ten years of presence, a job promise, and threats abroad—were asserted without sufficient precision or supporting facts, rendering them manifestly unsubstantiated under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, thus warranting rejection of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 2; Refusal of Residence Permit Annulment Application Based on Insufficient Substantiation: The administrative tribunal dismissed the application via an order, reasoning that the arguments presented—ten years of presence, a job promise, and threats abroad—were asserted without sufficient precision or supporting facts, rendering them manifestly unsubstantiated under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, thus warranting rejection of the request.

Mots-clés

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autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée argumentation motivée recours en annulation en droit de l'Union départ du pays grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The dispositive orders the rejection of Mr. B's request.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This article is the substantive basis cited for rejecting the request due to insufficiently supported arguments.
Article 2
The dispositive orders the notification of the decision.
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2301467
Refusal of Residence Permit and Deportation Order Upheld for Insufficient Substantiation
2401055
Refusal to Issue Residence Permit Based on Insufficient Substantiation
2409611
Refusal to Annul Administrative Decision Denying Residence Permit Due to Insufficient Petition Detail
2402564
Residence Permit Refusal Annulment Dismissed on Insufficient Factual Basis
2504201
Denial of Residence Permit and Departure Order Upheld for Lack of Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders the rejection of Mr. B's request.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This article is the substantive basis cited for rejecting the request due to insufficiently supported arguments.

Article 2

The dispositive orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Il fait valoir qu'il vit en France depuis 10 ans, qu'il dispose d'une promesse d'embauche et qu'il est menacé au Pakistan.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Pour contester la légalité de l'arrêté, M. B se borne à soutenir, sans autre précision, qu'il vit en France depuis 10 ans, qu'il dispose d'une promesse d'embauche et qu'il est menacé au Pakistan. Dans ces conditions, ces moyens doivent être écartés comme n'étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. B, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 avril 2024.

Le président de la 11ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière,

N°2304144