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2304144 Généré par l'IA

Tax Notice Judicial Review Dismissal for Procedural Defect

Numéro de cause 2304144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a judicial review request seeking the annulment of a 2022 housing tax notice, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the submission was framed as an informal request for reconsideration addressed to the tax authority rather than a formal petition stating conclusions for the annulment of an administrative decision, which violates the procedural requirements for initiating a case under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Notice Judicial Review Dismissal for Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale avis des défauts demande de réexamen administratif licenciement administratif demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
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2205206
Judicial Review Petition Against Tax Administration Dismissed for Procedural Deficiencies
2512779
Taxpayer v. Tax Office (Judicial Review of Refusal to Issue Housing Tax Notice)
2502143
Property Tax Assessment Judicial Review Dismissal for Procedural Deficiency
2302911
Withdrawal of Application for Judicial Review of Tax Collection Notices
2307006
Tax Assessment Review Dismissal for Procedural Default

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A adresse au tribunal un recours tendant à l'annulation de l'avis de taxe d'habitation émis par l'administration fiscale pour l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. A doit être regardé comme adressant au tribunal un recours gracieux destiné à l'autorité administrative qui a pris l'avis contesté et tendant au réexamen de sa situation. Ainsi, la requête de M. A ne contient que des moyens d'ordre gracieux et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

.

Fait à Bordeaux, le 29 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,