Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304141 Généré par l'IA

Director of National Council for Private Security Activities v. Petitioner (Annulment of Refusal of Prior Authorization)

Numéro de cause 2304141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from February 17, 2023, by the director of the national council for private security activities, which had refused to issue a prior authorization; however, the court dismissed the petition because it failed to state any legal grounds or means against the contested decision, thus rendering it manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the required content of a petition and the power of the presiding judge to reject such deficient requests via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Director of National Council for Private Security Activities v. Petitioner (Annulment of Refusal of Prior Authorization): D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

Généré par l'IA
état requis recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité travaux soumis à autorisation retrait de la requête possession illicite d'armes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the required content of a request, which the appellant failed to satisfy, leading to the inadmissibility found.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this provision, allowing the president of the chamber to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2505766
Director of National Council for Private Security Activities v. Petitioner Seeking Annulment of Training Authorization Refusal
2102191
Applicant v. Private Security Activities Council Commission on Prior Authorization Refusal
2401537
Director of National Council for Private Security Activities v. Requester
2202180
Petition for Annulment of Denial of Training Authorization Deemed Inadmissible
2405231
Petitioner Seeks Annulment of Refusal for Private Security Agent Training Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this provision, allowing the president of the chamber to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the required content of a request, which the appellant failed to satisfy, leading to the inadmissibility found.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

3. La requête présentée par M. A ne comporte à l'encontre de la décision attaquée aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, le requérant se bornant à en demander, sans autre précision, l'annulation. La requête de M. A est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 6 juillet 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304141