Driving License Suspension Appeal Deemed Improper Judicial Filing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a copy of a direct administrative appeal, submitted to the prefect regarding a nine-month suspension of their driving license, with the Administrative Tribunal, leading the court to rule that the submission constituted merely a copy of a prior administrative appeal to the prefect rather than a proper initial judicial claim. Consequently, the Tribunal ordered the removal of the request from the court's registry, deeming it improperly filed as a judicial action before the necessary prior administrative step had been exhausted or properly presented for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Driving License Suspension Appeal Deemed Improper Judicial Filing: Consequently, the Tribunal ordered the removal of the request from the court's registry, deeming it improperly filed as a judicial action before the necessary prior administrative step had been exhausted or properly presented for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the removal (radiation) of the request from the court's registers, which is the final ruling of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B transmet au tribunal une copie de son recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime dirigé contre l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel ce préfet a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 18 octobre 2023 sous le n°2304140, constitue, en réalité, une copie d'un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime. Il y a donc lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Rouen.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2304140 est radiée des registres du greffe du Tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 15 novembre 2023 .
Le président,
signé
J. BERTHET-FOUQUÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2304140