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2304139 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Tax Remission Request Leads to Withdrawal

Numéro de cause 2304139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the discharge of a local residence tax assessed against their son for the year 2022, following a total tax remission decision by the regional director of public finances. The court noted that after being formally invited to confirm the continuation of the request pursuant to the administrative justice code, the petitioner failed to expressly confirm their conclusions within the prescribed one-month period, leading the court, under the rules governing judicial procedure, to deem the petitioner to have withdrawn the entire request and accordingly record this administrative withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Tax Remission Request Leads to Withdrawal: The court noted that after being formally invited to confirm the continuation of the request pursuant to the administrative justice code, the petitioner failed to expressly confirm their conclusions within the prescribed one-month period, leading the court, under the rules governing judicial procedure, to deem the petitioner to have withdrawn the entire request and accordingly record this administrative withdrawal.

Mots-clés

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remise d'impôt fiction de retrait procédure fiscale impôt local demande tardive de restitution de délai report de l'imposition

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for inviting the petitioner to confirm her claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on the president's authority to acknowledge withdrawals by ordinance.
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2308352
Taxpayer's Failure to Confirm Interest Results in Withdrawal of Remission Request
2406203
Petitioner's Failure to Confirm Leads to Presumed Withdrawal of Tax Discharge Request
2108051
Tax Assessment Withdrawal Due to Failure to Confirm Request
2203651
Tax Assessment Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2400990
Claimant's Failure to Confirm Relief Leads to Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme E.

This is the core order granting relief based on the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on the president's authority to acknowledge withdrawals by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for inviting the petitioner to confirm her claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme C E demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle son fils M. A B a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé à Mons-en-Baroeul (59).

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer suite à une décision de dégrèvement total du 8 juin 2023.

Par un courrier du 26 juin 2023, Mme E a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Il ressort de l'instruction du dossier qu'en dépit de la demande qui a été adressée par lettre recommandée, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 26 juin 2023, Mme E n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme E est réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 22 août 2023.

Le président de la 7ème chambre,

signé

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,