Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304137 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against University Hospital Granted

Numéro de cause 2304137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university hospital's decision denying unemployment benefits and requested damages, but subsequently filed a formal declaration entirely withdrawing the initial petition. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge pure and simple withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the claim be officially recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Against University Hospital Granted: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge pure and simple withdrawals, granted the request by ordering that the withdrawal of the claim be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande hôpitaux universitaires indemnité de chômage suppression de la prestation d'assurance effets de l'arrêt responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give effect to the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim presented by Mme B.
Article 2
This article orders the notification of the decision to Mme A B.
Généré par l'IA
2400074
Withdrawal of Suit Against University Hospital Following Dismissal Claim
2205279
Claimant Withdraws Suit for Special Leave Against University Hospital
2401460
Withdrawal of Claims Against University Hospital
2300323
Petitioner's Withdrawal of Indemnity Claim Against University Hospital Center
2203635
Petitioner Withdraws Suit Following Mediation Settlement with University Hospital and University

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim presented by Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give effect to the withdrawal (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the decision to Mme A B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Perez Salinas, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté sa demande d'allocation chômage ;

2) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 3 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 8 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme:

Le Greffier en chef

2304137