Withdrawal of Administrative Review Claim Regarding Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul decisions by the Minister of the Interior that had revoked points from their driving license following several traffic infractions recorded in 2020 and 2021, and requested the restoration of those points, alongside damages. However, the court issued an order granting acceptance of the requestor's subsequent unqualified withdrawal of their claim, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review Claim Regarding Driving License Points: However, the court issued an order granting acceptance of the requestor's subsequent unqualified withdrawal of their claim, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les décisions non datées par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points affectés à son permis de conduire à la suite d'infractions constatées les 7 et 22 novembre 2020 et 13 et 20 juin 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés de son titre de conduite ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 12 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Lille, le 29 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,