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2304136 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Regarding High School Subject Change

Numéro de cause 2304136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioners sought the annulment of a high school director's decision refusing to change their daughter's specialized subject for the final year of secondary education. However, the petitioners subsequently filed a motion to withdraw their request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge waivers, the court simply recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Regarding High School Subject Change: However, the petitioners subsequently filed a motion to withdraw their request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge waivers, the court simply recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative conflit parental décisions portant réaffectation ou mutation droit à la résolution du contrat annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formalizes the court's order, giving formal notice of the withdrawal of the application.
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2302053
Petitioner Withdraws Appeal Regarding School Disciplinary Action
2509797
Discontinuance of Petition for School Assignment Annulment
2506873
Withdrawal of Petition to Annul School Assignment Decision
2506701
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment
2212102
Withdrawal of Petition for Annulment of School Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formalizes the court's order, giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. A D et Mme C E demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du lycée général Jean Rostand de Chantilly a refusé la modification de la spécialité d'enseignement de leur fille B D en classe de Terminale.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, M. D et Mme E déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. D et de Mme E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme C E.

Fait à Amiens, le 12 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports des jeux Olympiques et Paralympiques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.