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2304136 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Concerning Theater Specialty Grade Refusal

Numéro de cause 2304136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party filed a request seeking the annulment of a decision by the Paris academy rectorate that refused to retain a theater specialty grade obtained in 2020 for the general baccalaureate exams. Subsequently, the party formally and unequivocally withdrew their request. Consequently, the court granted the withdrawal of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code provisions allowing the tribunal president to record pure and simple renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Concerning Theater Specialty Grade Refusal: Subsequently, the party formally and unequivocally withdrew their request. Consequently, the court granted the withdrawal of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code provisions allowing the tribunal president to record pure and simple renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale action en contestation révocation extraordinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to formally record a withdrawal (désistement) by order.
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2300108
Rector's Decision Annulment Request Withdrawal
2012515
Withdrawal of Petition for School Assignment Annulment
2203681
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Legal Costs
2107168
Petitioner's Withdrawal of Annulment Application Against Academy Decision
2204262
Applicant's Withdrawal of Annulment Request Against Denial of Private School Directorship Exemption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

This article formally records the withdrawal of the claim, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to formally record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 16 février 2023 par laquelle le rectorat de l'académie de Paris a refusé de conserver la note de spécialité théâtre, obtenue en 2020 par son fils, pour les épreuves de baccalauréat général.

Par un acte, enregistré le 1er mars 2023, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A au rectorat de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 21 mars 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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