Petitioner Withdraws Family Reunification Claim, Court Awards Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative rejection regarding a family reunification request and an order compelling the prefect to implement the procedure, while also claiming costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the petitioner subsequently withdrew the primary annulment and injunction claims, leading the court, under its authority to rule on matters limited to cost allocation following a withdrawal, to formally accept the withdrawal of the main requests and order the State to pay the petitioner 500 euros for the remaining cost claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Family Reunification Claim, Court Awards Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the petitioner subsequently withdrew the primary annulment and injunction claims, leading the court, under its authority to rule on matters limited to cost allocation following a withdrawal, to formally accept the withdrawal of the main requests and order the State to pay the petitioner 500 euros for the remaining cost claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the applicant's withdrawal (désistement) regarding the annulment and injunction requests.
Used to award the applicant a sum of 500 euros for legal costs/fees, which was the only remaining claim.
The authority to rule on the withdrawal and the costs application was exercised under this procedural article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. A B, représenté par Me Olivier Laurent, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de son fils ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de mettre en œuvre la procédure de regroupement familial qu'il a sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, la préfète de l'Essonne indique que la requête est devenue sans objet.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de sa demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte enregistré le 19 décembre 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. M. B a, en revanche, indiqué maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de ces dispositions.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 16 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Lutz
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304134