Moot Housing Request and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an order compelling the prefect to provide suitable housing within one month and sought reimbursement for legal costs. The court determined there was no longer a need to rule on the housing injunction because the litigant had secured a suitable rental agreement after filing the claim, rendering the initial request moot. Consequently, the court found no basis to order the administration to pay the litigant's claimed legal expenses under Article L. 761-1, nor were there any costs incurred in the proceedings that warranted being allocated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 3° du code de justice administrative, Article 222-1 5° du code de justice administrative; Moot Housing Request and Denial of Legal Costs: The court determined there was no longer a need to rule on the housing injunction because the litigant had secured a suitable rental agreement after filing the claim, rendering the initial request moot. Consequently, the court found no basis to order the administration to pay the litigant's claimed legal expenses under Article L. 761-1, nor were there any costs incurred in the proceedings that warranted being allocated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule that there was no longer any need to rule on the request because the subject matter had disappeared.
The court used this article to rule on the request concerning costs and fees since the underlying substantive request was moot.
The court explicitly rejected the claim for payment under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B a signé un contrat de bail pour un logement adapté le 26 juin 2023 et que sa demande de logement social a par conséquent été radiée le jour-même. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur les dépens :
3. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
4. Ces dispositions font obstacle à ce que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la requérante la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
5. Par ailleurs, la présente instance n'ayant engendré aucun dépens, les conclusions présentées par la requérante à ce titre doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 décembre 2023.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.