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2304132 Généré par l'IA

Judicial Review of Study Grant Refusal Leading to Mandatory Mediation

Numéro de cause 2304132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the administrative decision, dated August 21, 2023, by which the Rector of the Academy refused her request for a study grant, as well as the subsequent rejection of her administrative appeal. Following an invitation to consider mediation, both the petitioner and the Rector accepted the procedure, leading the court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, to order the designation of the academic mediator for the Academy to conduct the mediation between the parties for an initial period of three months, renewable once upon the mediator's request.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Judicial Review of Study Grant Refusal Leading to Mandatory Mediation: Following an invitation to consider mediation, both the petitioner and the Rector accepted the procedure, leading the court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, to order the designation of the academic mediator for the Academy to conduct the mediation between the parties for an initial period of three months, renewable once upon the mediator's request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative mise en demeure de l'institution présentation devant l'autorité procédure de contrôle des aides conciliation obligatoire

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for ordering the initiation of mediation proceedings.
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2204741
Student Admission Judicial Review Rejection
2305082
Academic Grant Refusal Judicial Review Deemed Withdrawal
2301166
Applicant v. Public Authority (Mandatory Mediation Failure)
2407585
Withdrawal of Application for Judicial Review of Grant Rejection
2313384
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for ordering the initiation of mediation proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023 sous le n° 2303409-1, Madame C D demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 août 2023 par laquelle la Rectrice de l'Académie de Montpellier lui a refusé l'attribution d'une bourse d'études, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

Par un courrier en date du 22 septembre 2023, Mme D et la Rectrice de l'Académie de Montpellier ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 9 octobre 2023, Mme D déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 23 octobre 2023, la Rectrice de l'Académie de Montpellier déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : M. B A, médiateur académique de l'Académie de Montpellier est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre Mme D et la Rectrice de l'Académie de Montpellier.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à la Rectrice de l'Académie de Montpellier et à M. B A, médiateur académique de l'Académie de Montpellier.

Fait à Nîmes, le 06/11/2023.

Le président de la 1ère chambre

Gilles ROUX