Administrative Permit Annulment Case Withdrawn After Permit Issued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative rejection of a residency permit application and an order compelling its issuance, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request after the administrative authority issued the requested residency permit. Citing the relevant administrative code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, the Tribunal administratif de Nîmes deemed the withdrawal valid and gave formal notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Permit Annulment Case Withdrawn After Permit Issued: Citing the relevant administrative code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, the Tribunal administratif de Nîmes deemed the withdrawal valid and gave formal notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to grant notice of withdrawal (désistement).
This order explicitly grants notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. B A, alors représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à l'administration sous astreinte de 100 euros par jour de retard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ,
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un courrier du 1er février 2024 Me Girondon informe le tribunal qu'elle est désormais le conseil de M. A en remplacement de Me Laurent-Neyrat.
Par la production d'une pièce, enregistrée le 17 février 2025, le préfet du Gard informe le tribunal de la délivrance d'un titre de séjour à M. A.
Par un acte, enregistré le 18 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304131 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 21 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2304131