Dispute Over Direction of Imposed Penalty Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order directing that a daily penalty payment, previously imposed by a May 9, 2023, judgment intended for the national housing support fund, be paid to the litigant instead. The court dismissed the request as inadmissible because it constituted a challenge to the dispositive part of the prior judgment, which is not the proper recourse within this proceeding; the correct actions would have been to appeal the original judgment or seek compensation from the State for any alleged harm from non-compliance with the underlying order for rehousing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. A C est rejetée; Dispute Over Direction of Imposed Penalty Payment: The court dismissed the request as inadmissible because it constituted a challenge to the dispositive part of the prior judgment, which is not the proper recourse within this proceeding; the correct actions would have been to appeal the original judgment or seek compensation from the State for any alleged harm from non-compliance with the underlying order for rehousing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the plaintiff's request.
Cited as the legal basis authorizing the president to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. B A C demande au tribunal que l'astreinte prononcée par son jugement n° 2302810 du 9 mai 2023 lui soit destinée.
Vu :
- les pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
2. M. A C saisit le tribunal d'une demande tendant à ce que l'astreinte de 75 euros par jour prononcée par son jugement n° 2302810 du 9 mai 2023 lui soit attribuée. Ce faisant et alors que le jugement du 9 mai 2023 a prévu que le versement de l'astreinte en débat se ferait au profit du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, M. A C doit être regardé comme contestant le dispositif de ce jugement et il n'appartient pas au tribunal de connaître d'une telle contestation. Par suite, la requête de M. A C doit être rejetée comme irrecevable. Il appartient au requérant, s'il se croit fondé à le faire, d'exercer les voies de recours à l'encontre de ce jugement ou, s'il entend obtenir réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'inexécution de la décision faisant injonction au préfet du Rhône d'assurer son relogement, de saisir les services de l'Etat d'une demande d'indemnisation.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 mai 2024.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier