Employee Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a municipality seeking €43,000 in damages for alleged financial and moral prejudice resulting from the abrupt termination of their employment relationship. The court, applying the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the requested acknowledgment because the claimant formally declared a withdrawal from the instance via a filed memorandum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employee Withdrawal of Damages Claim Against Municipality: The court, applying the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the requested acknowledgment because the claimant formally declared a withdrawal from the instance via a filed memorandum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to rule by order to formally acknowledge the withdrawal of the case.
This article formally grants acknowledgement of the withdrawal by Mr. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. B A, représenté par Me Zahedi demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Vigneux-sur-Seine à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice financier subi en raison de la rupture brutale de sa relation d'emploi ;
2°) de condamner la commune de Vigneux-sur-Seine à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et du préjudice lié aux troubles dans ses conditions d'existence subis en raison de la rupture brutale de sa relation d'emploi ;
3°) de condamner la commune de Vigneux-sur-Seine à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Vigneux-sur-Seine.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.