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2304129 Généré par l'IA

Mootness of Subsidy Claim Following Subsequent Grant

Numéro de cause 2304129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the implicit rejection of an administrative appeal against a decision denying a home energy transition subsidy and to compel the granting of a specified amount, arguing that the initial refusal, based on a service provider's incorrect SIRET number, was due only to a clerical error. The administrative court determined that since the agency had subsequently issued a decision on April 2, 2024, granting the claimant a subsidy of a different, higher amount, the claimant's original requests for annulment and injunction had become moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Subsidy Claim Following Subsequent Grant: The administrative court determined that since the agency had subsequently issued a decision on April 2, 2024, granting the claimant a subsidy of a different, higher amount, the claimant's original requests for annulment and injunction had become moot, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention contrôle juridictionnel erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union réexamen d'une décision antérieure renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President of the Chamber to rule by ordinance that there is no longer any reason to rule on the application because it has become moot.
Article 1er
The operative order stating that there is no longer any reason to rule on the conclusions for annulment and injunction.
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2501541
Subsidy Granted After Appeal; Court Dismisses Case as Moot
2501507
Subsidy Denial Appeal Mooted by Subsequent Agency Approval
2111213
Subsidy Re-award Renders Judicial Review Moot
2204029
Mootness of Subsidy Annulment Due to Subsequent Administrative Reversal
2310054
Housing Subsidy Denial Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President of the Chamber to rule by ordinance that there is no longer any reason to rule on the application because it has become moot.

Article 1er

The operative order stating that there is no longer any reason to rule on the conclusions for annulment and injunction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2023 et 5 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par eux contre la décision du 5 décembre 2022 par laquelle elle a refusé de lui accorder une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui accorder une prime de transition énergétique d'un montant de 9 300 euros.

Ils soutiennent que l'incohérence tenant au numéro SIRET du prestataire a été corrigée et n'était due qu'à une erreur de plume.

La procédure a été communiquée à l'ANAH qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 2 avril 2024, la directrice de l'ANAH a accordé à M. B une prime de transition énergétique d'un montant de 10 500 euros. Par suite, et alors même que le requérant indique être dans l'attente du règlement de cette prime, les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle la directrice de l'ANAH a rejeté le recours préalable obligatoire formé par le requérant contre la décision lui refusant l'octroi d'une prime de transition énergétique ont perdu leur objet, ainsi que, par voie de conséquence à fin d'injonction. Il n'y a dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Strasbourg, le 20 juin 2024

Le président de la 5e chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2304129