Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304129 Généré par l'IA

Withdrawal of Grant Challenge and Costs Determination

Numéro de cause 2304129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision upholding the withdrawal of an ecological transition grant and requested an order compelling the relevant national housing agency to grant the subsidy or re-examine the request, along with reimbursement for legal costs. The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the requests for annulment and injunction, concluding that only the request for costs remained, which the court rejected under the applicable rules for administrative justice procedure regarding acts of withdrawal and matters not requiring further judgment beyond costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Grant Challenge and Costs Determination: The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the requests for annulment and injunction, concluding that only the request for costs remained, which the court rejected under the applicable rules for administrative justice procedure regarding acts of withdrawal and matters not requiring further judgment beyond costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives remboursement de frais retrait de la requête subvention frais de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in relation to the application for reimbursement of costs (although ultimately rejected in the dispositive).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal and ruling on the request for costs.
Généré par l'IA
2301554
Claimant's Withdrawal of Grant Annulment and Cost Claim Rejection
2501504
Applicant v. Agency Regarding Energy Transition Grant Withdrawal and Costs
2307286
Withdrawal of Energy Grant Challenge and Denial of Legal Costs
2402170
Petitioner Withdraws Appeal Against Grant Withdrawal
2205502
Energy Grant Application Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal and ruling on the request for costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in relation to the application for reimbursement of costs (although ultimately rejected in the dispositive).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B, ayant pour avocat Me C, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 11 mai 2023 portant retrait de la prime de transition écologique ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice de la subvention, à défaut de réexaminer sa demande, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'ANAH qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, Mme B, représentée par Mme C, déclare se désister de ses conclusions visées ci-dessus aux fins d'annulation et d'injonction mais maintient ses conclusions à fins de remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. D'une part, par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, Mme B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête n° 2304129. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions visées ci-dessus aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 2304129 de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'ANAH.

Fait à Nîmes, le 24 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.