Petitioner v. Hospital (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a hospital's decision regarding supplementary allowance back-pay and requested payment of a specific sum, but the Administrative Tribunal of Amiens ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's place of assignment, subsequent to May 15, 2023, was at a hospital within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, necessitating the transfer of the case file to the latter court pursuant to the rules governing jurisdiction for disputes involving public agents based on their place of assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Hospital (Jurisdictional Transfer): D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Amiens : Aisne, Oise, Somme () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ". Aux termes de l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Limoges.
This provision is cited at the beginning of the decision, justifying the referral to another administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du centre hospitalier de Compiègne Noyon révélée par son bulletin de paie de juin 2023 lui versant un rappel d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux 22 août 2023 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Compiègne Noyon de lui verser la somme de 2 057,66 euros bruts au titre de ces indemnités.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M. Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Amiens : Aisne, Oise, Somme () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ". Aux termes de l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Mme A a été affectée au centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) depuis le 15 mai 2023. Les décisions attaquées du centre hospitalier de Compiègne Noyon sont postérieures à cette date. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Limoges, dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation de la requérante à la date des décisions attaquées.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à Mme B A.
Fait à Amiens, le 26 janvier 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou