Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304128 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Council President (Refusal of Mobility Inclusion Card)

Numéro de cause 2304128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review by submitting a request transmitting the departmental council president's decisions of September 5, 2023, which had refused her applications for the "mobility inclusion" card with "parking" and "disability or priority" endorsements. The court dismissed the request via an order, reasoning that the submission failed to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, because it contained no formal conclusions upon which the administrative jurisdiction could be considered validly seized, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Departmental Council President (Refusal of Mobility Inclusion Card): The court dismissed the request via an order, reasoning that the submission failed to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, because it contained no formal conclusions upon which the administrative jurisdiction could be considered validly seized, rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae exigences de forme obligation de créer des places demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
La requête de Mme A ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait ainsi pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the rejection of the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application in the dispositive.
Généré par l'IA
2205997
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Appeal Inadmissibility)
2306063
Applicant v. President of Departmental Council (Mobility Inclusion Card)
2304726
Applicant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card)
2501762
Applicant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2204265
Denial of Mobility Inclusion Card Application Due to Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A transmet au tribunal les décisions du 5 septembre 2023 par lesquelles la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement " et la carte " mobilité inclusion " mention " invalidité ou priorité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Par la présente requête, Mme A se borne à transmettre au tribunal des décisions du 5 septembre 2023 par lesquelles la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement " et la carte " mobilité inclusion " mention " invalidité ou priorité ". La requête de Mme A ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait ainsi pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 25 janvier 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.