Transfer of Jurisdiction in Private Security Card Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing to renew their professional card as a security agent, also requesting an order for renewal and legal costs. The court reasoned that disputes concerning the professional card for private security activities fall under legislation governing professional activities, and under the relevant procedural code, competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the professional activity is exercised. Since the applicant exercises this profession in Paris, the Administrative Tribunal of Amiens, applying the rule for referral to the competent jurisdiction, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Private Security Card Annulment Case: The court reasoned that disputes concerning the professional card for private security activities fall under legislation governing professional activities, and under the relevant procedural code, competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the professional activity is exercised. Since the applicant exercises this profession in Paris, the Administrative Tribunal of Amiens, applying the rule for referral to the competent jurisdiction, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal, based on the finding of the court's lack of territorial competence.
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Albina, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le directeur général du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de renouveler sa carte professionnelle dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / ()". Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.(). ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris () ".
3. Les litiges relatifs aux décisions du conseil national des activités privées de sécurité concernant la délivrance de la carte professionnelle aux fins d'exercer dans les domaines de la sécurité privée relèvent d'une législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que M. A exerce, en qualité d'employé salarié sous contrat à durée indéterminée depuis le 5 août 2019, la profession d'officier de sécurité au sein de la société Graff Diamonds, à Paris. Par suite, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Paris.
4. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
No 2304125