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2304125 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Mootness Determination

Numéro de cause 2304125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the total or partial discharge of additional 2018 income tax assessments and associated penalties, but after the opposing party noted the matter was moot due to a granted abatement, the court invited the applicant to confirm the maintenance of their claims. Because the applicant failed to provide the required express confirmation within the one-month period following the court's formal invitation, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the applicant was deemed to have withdrawn their entire appeal, resulting in an order to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Mootness Determination: Because the applicant failed to provide the required express confirmation within the one-month period following the court's formal invitation, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the applicant was deemed to have withdrawn their entire appeal, resulting in an order to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait taxation de l'impôt sur le revenu demande partielle procès fiscal suspension de perception d'impôt assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning the power of chamber presidents to take note of withdrawals, justifies the issuance of the order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly orders to give note of the withdrawal of the request in this article.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
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2302970
Taxpayer Withdrawal of Moot Tax Assessment Appeal
2201538
Taxpayer Withdrawal of Appeal After Partial Abatement and Failure to Confirm Remainder
2013773
Tax Assessment Abatement Renders Appeal Moot
2210974
Withdrawal of Appeal Following Partial Tax Relief
23PA00831
Taxpayers Withdraw Appeal Against Income Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give note of the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the power of chamber presidents to take note of withdrawals, justifies the issuance of the order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, Mme A B, représentée par la SELAS BSI Avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer, à titre principal, la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, la décharge partielle desdites cotisations et pénalités ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement prononcé.

Par un courrier du 24 août 2023, la requérante a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 24 août 2023 conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, réceptionnée le 25 août suivant par son conseil sur la plateforme Télérecours, Mme B n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien des conclusions de sa requête. Dans ces conditions, elle est réputée s'être désistée de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier