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2304125 Généré par l'IA

Failure to Provide Contact Information Grounds for Dismissal of Annulment Claim

Numéro de cause 2304125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling her departure from the territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban; however, the court declined to rule on the merits because the applicant, following her release from administrative detention, failed to provide the court clerk with a current address or any means of contact, rendering notification of subsequent procedural acts impossible, justifying dismissal under the procedural rule allowing a judge to note that there is no need to rule on a request when contact cannot be established.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Provide Contact Information Grounds for Dismissal of Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation décisions incidentes demandes de renseignements motif de détention défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated judge to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article is the core ruling stating that there is no need to rule on the request at this time.
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2300958
Applicant's Failure to Maintain Contact Warrants Dismissal of Annulment Action
2329332
Administrative Order Annulment Dismissed for Procedural Deficiency
2425240
Applicant's Failure to Provide Contact Information Leads to Dismissal of Case
2208834
Failure to Provide Service Address Prevents Advancement of Annulment Claim
2408073
Stay of Deportation Annulment Proceedings Due to Petitioner's Lack of Contact Information

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the core ruling stating that there is no need to rule on the request at this time.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated judge to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, il a été mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet Mme C par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 octobre 2023. À la suite de sa libération du centre de rétention administrative, la requérante, tenue d'informer le greffe du tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a engagée, n'a pas indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun indice d'une adresse où elle est susceptible d'être touchée ne figure au dossier. Le tribunal ne dispose pas non plus d'un numéro de téléphone ou d'une adresse électronique qui lui permettrait de notifier à Mme C les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de Mme C.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme B C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Somme.

Fait à Rouen, le 23 octobre 2023.

Le magistrat désigné

Signé :

G. A

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2304032