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2304125 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Cancellation of Local Residence Tax Assessment

Numéro de cause 2304125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of a 2022 local residence tax assessment concerning a property in Plérin, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their petition. Citing the relevant administrative justice code provision which permits presidents of administrative tribunals to formally accept such withdrawals via order, the court granted the request and formally acknowledged the litigant's unconditional discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Cancellation of Local Residence Tax Assessment: Citing the relevant administrative justice code provision which permits presidents of administrative tribunals to formally accept such withdrawals via order, the court granted the request and formally acknowledged the litigant's unconditional discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la demande impôt local autorisations de séjour résiliation de bail d'habitation défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Article 1er
The order explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings as stated in Article 1 of the dispositive.
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2202695
Withdrawal of Petition for Residence Tax Assessment Cancellation
2200328
Residence Tax Assessment Withdrawal
2402744
Withdrawal of Local Residence Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation
2104334
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawal
2203345
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings as stated in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer le dégrèvement d'une cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble situé à Plérin.

Par un acte, enregistré le 29 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 7 septembre 2023

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.