Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for land in a commune, also requesting an order compelling the issuance of the permit and payment of legal costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a formal, unqualified declaration withdrawing their entire claim, which the court granted pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to take note of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a formal, unqualified declaration withdrawing their entire claim, which the court granted pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to take note of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to officially acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire d'Opio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de travaux sur une parcelle de terrain cadastrée section BA 4 sise 28 bis, chemin du Poudeirac ;
2°) d'enjoindre au maire d'Opio de lui accorder le permis de construire sollicité à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de d'Opio la somme de 3 000 euros, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner la commune d'Opio aux entiers dépens de l'instance.
La commune d'Opio a présenté des observations enregistrées le 7 septembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Opio.
Fait à Nice, le 3 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.