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2304123 Généré par l'IA

Vehicle Registration System Authorization Annulment Dismissed for Procedural Irregularity

Numéro de cause 2304123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision withdrawing authorization for the vehicle registration system, but the petition, filed on July 12, 2023, was not accompanied by the contested administrative act as required by the Code of Administrative Justice. After being formally requested by letter on July 17, 2023, to regularize the filing by producing the decision within fifteen days, the petitioner failed to comply with the deadline, leading the court to dismiss the claim via order as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Vehicle Registration System Authorization Annulment Dismissed for Procedural Irregularity: After being formally requested by letter on July 17, 2023, to regularize the filing by producing the decision within fifteen days, the petitioner failed to comply with the deadline, leading the court to dismiss the claim via order as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes annonce des prétentions recours en annulation en droit de l'Union conduite sans autorisation confiscation du véhicule automobile retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to reject the request as manifestly inadmissible by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the dispositive, which implements the final decision on the merits (rejection of the request).
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2002532
Annulment of Withdrawal of Vehicle Registration Authorization Due to Lack of Prior Adversarial Procedure
2404649
Vehicle Registration Dispute Dismissed for Procedural Defects
2507809
Petitioner v. Administration (License Point Withdrawal Annulment)
2411469
Vehicle Aid Application Withdrawal
2403475
Vehicle Registration Cost Dispute Procedural Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the dispositive, which implements the final decision on the merits (rejection of the request).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to reject the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision de retrait de l'habilitation au système d'immatriculation des véhicules.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de Mme B tendant à l'annulation d'une décision de retrait de l'habilitation au système d'immatriculation des véhicules n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à la requérante, par lettre du 17 juillet 2023, reçue le même jour, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte. Mme B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 19 septembre 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 septembre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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