Claimant Withdraws Pension Bonus Review After Administrative Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision refusing four quarters of bonus time for a child in the calculation of their retirement pension and to compel the administrative body to revise the pension or re-examine the claim. Following the administrative body's subsequent decision to grant the requested bonus, the claimant filed an unconditional notice of withdrawal of the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal acknowledgment of the claimant's withdrawal, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Pension Bonus Review After Administrative Reversal: Following the administrative body's subsequent decision to grant the requested bonus, the claimant filed an unconditional notice of withdrawal of the proceedings. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal acknowledgment of the claimant's withdrawal, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the applicant's request.
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme C A, représentée par le cabinet HGetC avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la CNRACL lui a refusé une bonification de 4 trimestres pour son enfant B dans le cadre de la liquidation de sa pension de retraite.
2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations et à la CNRACL de réviser sa pension en ajoutant cette bonification ou à défaut de procéder à une nouvelle instruction ;
3°) de mettre à la charge de la CDC et de la CNRACL la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, en date du 22 mai 2024, la CNRACL informe le tribunal qu'elle a fait droit à la demande de la requérante et conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 31 mai 2024, Mme A représentée par Me Garidou et Me Paré, déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse des dépôts et consignation.
Fait à Montpellier, le 25 juin 2024.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 juin 2024.
La greffière,
B. Flaesch