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2304121 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Proceedings Against National Housing Agency

Numéro de cause 2304121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a judgment ordering the National Housing Agency to pay €11,000 concerning a previously granted energy transition bonus and €1,500 for legal costs, but subsequently filed a memorandum on January 14, 2025, declaring a complete and unconditional withdrawal of the request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to formalize such withdrawals via order, granted the request to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Proceedings Against National Housing Agency: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to formalize such withdrawals via order, granted the request to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire frais de logement commandement de payer expulsion d'un logement frais administratifs résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
The court issued an order recording the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2304185
Applicant's Withdrawal of Claim for Housing Bonus Payment Upheld
2401586
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs Against National Housing Agency
2404523
Housing Agency Bonus Withdrawal
2302541
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2310964
National Housing Agency Grant Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order recording the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 11000 euros en paiement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été initialement accordée le 27 mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Orléans, le 22 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.