Withdrawal of Driver's License Suspension Review Due to Expiration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a six-month driver's license suspension imposed by the prefect, but subsequently filed a notice of withdrawal of the request because the suspension period had already expired on October 23, 2023; the court, acting under the authority delegated by the Vice-President pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-10 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driver's License Suspension Review Due to Expiration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that the withdrawal of the application be recorded.
Authorizes the presiding judge to rule by order, specifically to record a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête n°2304121, enregistrée le 23 mai 2023, M. A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 24 avril 2023 par laquelle le préfet du Val de Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le ministère de l'intérieur et des outre-mer informe le tribunal qu'en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative, la défense incombe à la préfecture.
Le préfet du Val de Marne n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête, la mesure de suspension ayant pris fin le 23 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val de Marne.
Fait à Versailles, le 7 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre
signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet du Val de Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.