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2304118 Généré par l'IA

Failure to Confirm Continuation of Claims Resulting in Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2304118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order because the applicant, having filed a request for judicial review, failed to expressly confirm the continuation of their claims when specifically invited to do so by the court, based on Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, following a notification sent on December 12, 2023, which offered a one-month period for confirmation, leading the court to deem the applicant as having withdrawn their conclusions pursuant to its power under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Continuation of Claims Resulting in Withdrawal of Appeal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, following a notification sent on December 12, 2023, which offered a one-month period for confirmation, leading the court to deem the applicant as having withdrawn their conclusions pursuant to its power under Article R. 222-1.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel fiction de retrait annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière qualité pour recourir notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general procedural basis allowing the President to give notice of a withdrawal via order.
Généré par l'IA
2109716
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2104977
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions
2103172
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
1907446
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2103648
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

This order gives notice of the withdrawal of the action, which is the core dispositive ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis allowing the President to give notice of a withdrawal via order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2023 pour M. A B, représenté par

Me Coulet-Rocchia, à laquelle il convient de se reporter.

Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023 pour le préfet des Bouches-du-Rhône, auquel il convient également de se reporter.

Par une décision du 26 mai 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un courrier du 12 décembre 2023, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B le 12 décembre 2023 au moyen de l'application informatique " Télérecours ". M. B en a accusé réception le jour même. Le délai d'un mois qui lui était imparti étant expiré et le requérant n'ayant pas confirmé expressément maintenir ses conclusions, il est réputé s'être désisté de celles-ci. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 avril 2024.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.