Withdrawal of Judicial Review Request Against Retirement Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a national retirement fund's decision denying a special allowance for a third person; however, the applicant subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing their request, leading the Administrative Tribunal of Orléans to issue an order acknowledging the complete withdrawal of the case, as permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Against Retirement Fund Decision: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en date du 2 août 2023 de ne pas lui accorder le bénéfice d'une majoration spéciale pour tierce personne.
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Orléans, le 20 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.