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2304118 Généré par l'IA

Association v. Prefectural Order Concerning Eviction from Lunel Sports Complex Parking Lot

Numéro de cause 2304118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request challenging a prefectural order dated July 13, 2023, which required occupants illegally parked in a sports complex parking lot in Lunel to vacate within 24 hours. The court dismissed the request because it failed to comply with the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, as it lacked any stated conclusions or legal arguments, thus falling under the provision allowing the administrative court president to reject manifestly inadmissible requests under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Association v. Prefectural Order Concerning Eviction from Lunel Sports Complex Parking Lot: The court dismissed the request because it failed to comply with the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, as it lacked any stated conclusions or legal arguments, thus falling under the provision allowing the administrative court president to reject manifestly inadmissible requests under Article R. 222-1.

Mots-clés

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ordre d'évacuation obligation de créer des places expulsion préfectorale association arrêté du Conseil d'État violation des règles d'affectation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to its manifest inadmissibility (lack of conclusions and means).
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish the formal requirements for a valid request which were not met.
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2404930
Association v. Prefecture: Refusal to Suspend Eviction Order
2408903
Municipality v. Sports Association (Eviction from School Premises)
2402238
Association Eviction Challenge Rejected Over Illegal Land Occupation
2506558
Association v. Municipality on Refusal of Facilities and Procedural Defects
2400773
Municipality v. Occupants of Sports Complex Parking Lot (Eviction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de l'association Action grand passage est rejetée.

This is the main operative part of the order, rejecting the request.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to its manifest inadmissibility (lack of conclusions and means).

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish the formal requirements for a valid request which were not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023 l'association Action grand passage transmet au tribunal l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 13 juillet 2023 mettant en demeure les occupants stationnant illégalement sur le parking du complexe sportif de Dassargues à Lunel de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête présentée par l'association Action grand passage est dépourvue de conclusions et ne comporte aucun moyen. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de l'association Action grand passage est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Action grand passage.

Fait à Montpellier, le 21 septembre 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 septembre 2023.

La greffière,

A. Lacaze