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2304117 Généré par l'IA

Commune Withdrawal of Administrative Petition

Numéro de cause 2304117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A community of communes filed a petition with the Administrative Tribunal of Nîmes on November 3, 2023, but subsequently filed a motion on November 14, 2023, formally and unconditionally withdrawing its action. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the administrative tribunal to officially record unconditional renunciations of proceedings, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commune Withdrawal of Administrative Petition: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the administrative tribunal to officially record unconditional renunciations of proceedings, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision informelle autonomie communale référendum demandé par l'autorité subrogation des Communautés recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a simple withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2302171
Voluntary Discontinuance of Action Against Communal Council Deliberation
2403114
Commune's Withdrawal of Eviction Request
2202572
Association's Withdrawal of Petition for Administrative Documents
2501689
Withdrawal of Application before Administrative Tribunal
2500399
Administrative Action Withdrawal Noted by Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a simple withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête enregistrée le 3 novembre 2023 par la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, représentée par Me Bocognano.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de communautés de communes Beaucaire Terre d'Argence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence.

Fait à Nîmes, le 24 novembre 2023

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.