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2304116 Généré par l'IA

Administrative Review Withdrawal Regarding Photovoltaic Panel Installation

Numéro de cause 2304116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a municipal order dated September 25, 2023, which opposed their prior declaration for installing 956 m² of rooftop photovoltaic panels on a property in Les Choux. Following the filing of a defense memo by the municipality, the applicant formally filed a memorandum on August 26, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing their request. The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, concluding that there were no impediments to giving formal notice of the unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Review Withdrawal Regarding Photovoltaic Panel Installation: Following the filing of a defense memo by the municipality, the applicant formally filed a memorandum on August 26, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing their request. The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, concluding that there were no impediments to giving formal notice of the unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la requête requête en autorisation d'exécution - Décision contrat de droit administratif annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; ».
R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the claim.
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2401291
Withdrawal of Annulment Action for Photovoltaic Panel Installation Decision
2003079
Withdrawal of Case Challenging Municipal Refusal of Photovoltaic Panel Installation
2201210
Withdrawal of Proceedings Regarding Photovoltaic Panel Installation Dispute
2302157
Withdrawal of Appeal in Photovoltaic Permit Case
2400289
Withdrawal of Photovoltaic Panel Installation Dispute and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCEA de la Bergerie.

This order formally accepts the withdrawal of the claim by the applicant.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2023, la SCEA de la Bergerie, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Les Choux s’est opposé à sa déclaration préalable pour l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface de 956 m² pour un terrain situé LD La Bergerie à Les Choux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, la commune de Les Choux conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, la SCEA de la Bergerie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; ».

2. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, la SCEA de la Bergerie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCEA de la Bergerie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA de la Bergerie et à la commune de Les Choux.

Fait à Orléans, le 16 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.