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2304116 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Debt Remission Refusal

Numéro de cause 2304116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision from the family allowance fund refusing a debt remission request concerning an overpayment of an activity bonus totaling €942.36; following a court-ordered mediation to which the petitioner agreed, the petitioner subsequently filed a pleading on March 14, 2024, formally and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court deemed the withdrawal absolute and ordered that the withdrawal of the petition be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Debt Remission Refusal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court deemed the withdrawal absolute and ordered that the withdrawal of the petition be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande remise de dette allocation familiale contrôle juridictionnel opposition au commandement de payer recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
B a été invité par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally grant acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements).
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2105714
Claimant Withdraws Request for Debt Remission Following Refusal by Family Allowance Fund
2103322
Petitioner Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Overpayment Decision
2106212
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Debt Remission
2401829
Claimant's Withdrawal of Request Regarding Family Allowances Fund Overpayment Remission
2302490
Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal of Debt Forgiveness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formally grants the withdrawal (désistement) of the request, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally grant acknowledgments of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête rédigée au moyen du formulaire mis à sa disposition en ligne sur Télérecours citoyens et enregistrée le 18 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2023, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé d'accéder à sa demande de remise de dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 942,36 euros.

Par courrier du 5 décembre 2023, M. B a été invité par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par une lettre du 12 décembre 2023, M. B a déclaré donner son accord pour la médiation proposée par le tribunal.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 9 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.