Transfer of Jurisdiction in Driving License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency stay from the Administrative Tribunal of Toulon regarding a four-month suspension of their driving license imposed by the prefect of the Alpes-Maritimes on December 2, 2023. The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in a commune within the Alpes-Maritimes department, the Tribunal administratif de Nice was determined to be the competent jurisdiction, leading the Toulon court to order the transfer of the case file to the proper administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Jurisdiction in Driving License Suspension Appeal: The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in a commune within the Alpes-Maritimes department, the Tribunal administratif de Nice was determined to be the competent jurisdiction, leading the Toulon court to order the transfer of the case file to the proper administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nice.
This article orders the notification of the present order to M. B A.
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 décembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Philippe Harang, président de la 3e chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. La requête de M. A tend à demander au juge des référés la suspension de la décision du 2 décembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu pour quatre mois le permis de conduire de l'intéressé.
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
4. Il ressort des pièces produites au dossier que M. A réside sur la commune de Mandelieu-la-Napoule, dans le département des Alpes-Maritimes, au 451 corniche des primevères. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nice est territorialement compétent pour connaître de cette requête, qui doit lui être envoyée en application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Toulon, le 5 janvier 2024.
Le juge des référés
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
La greffière.
N°2304115