Petitioner's Withdrawal and Rejection of Costs in Driving License Invalidation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a driving license invalidation decision due to zero points, contesting the associated point deductions based on alleged failure to receive requisite notifications under the traffic code and disputing the validity of one infraction, but subsequently maintained only his claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1, granted the request to note the petitioner's withdrawal from the annulment and injunction claims, and consequently rejected the remaining claim for costs, determining it was not appropriate to grant the costs in the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1; Petitioner's Withdrawal and Rejection of Costs in Driving License Invalidation Appeal: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1, granted the request to note the petitioner's withdrawal from the annulment and injunction claims, and consequently rejected the remaining claim for costs, determining it was not appropriate to grant the costs in the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's main claims (annulment and injunction).
Used to reject the remaining claims, which included the request for costs based on Article L. 761-1 of the CJA.
The procedural basis cited by the President for issuing an order regarding the withdrawal and the costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 11 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions de retrait de points qui y sont récapitulées à la suite des infractions constatées les 31 décembre 2018, 27 janvier, 10 avril, 14 juin, 5 juillet, 19 septembre et 19 octobre 2019, ensemble le rejet de son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de points ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision 48 SI est illégale dès lors qu'il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion du retrait de points litigieux ;
- la réalité de cette dernière infraction n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48SI ainsi que les décisions portant retrait de points à raison des infractions commises les 31 décembre 2018, 27 janvier, 10 avril, 14 juin, 5 juillet, 19 septembre et 19 octobre 2019, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Une demande de maintien de requête a été adressée par le tribunal à M. A le 21 août 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, M. A, déclare maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, M. A, a déclaré maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit ainsi être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Versailles, le 27 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1