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2304113 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Renovation Contract Claim

Numéro de cause 2304113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued a municipality seeking payment for the remaining balance of a building renovation contract concerning asbestos removal, including late payment interest and legal costs, to which the municipality counterclaimed for a different final contract amount and its own legal costs. The court issued an order noting the company's subsequent, pure and simple withdrawal of its entire claim and action, which the municipality accepted, leading the court to formally record the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute or the counterclaims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Renovation Contract Claim: The court issued an order noting the company's subsequent, pure and simple withdrawal of its entire claim and action, which the municipality accepted, leading the court to formally record the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute or the counterclaims.

Mots-clés

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résolution du contrat frais de rénovation demande reconventionnelle action en révocation frais de retard contrat de construction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order on recording settlements (désistements).
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2314008
Company v. Municipality: Withdrawal of Construction Contract Claim
499922
Company v. Municipality Regarding Renovation Damages
2108076
Municipality v. Contractor (Claim Withdrawal)
2207717
Company v. Municipality: Withdrawal of Construction Payment Claim
2002619
Company v. Municipality: Contractual Payment Dispute for Building Rehabilitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Coffe.

This article formally records the plaintiff's withdrawal from the case, which is the primary ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order on recording settlements (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, la société Coffe, représentée par la SCP Arche avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Portet-sur-Garonne à lui verser la somme de 43 734 euros HT au titre du solde du marché de travaux de désamiantage n° 22-05-01 de l'école Georges Sandsomme, assortie des intérêts moratoires soit 53 056.50 euros TTC ;

2°) de majorer la somme dont le versement est ainsi sollicité des intérêts moratoires dus, ainsi que leur capitalisation, à compter de la date de réception du projet de décompte général soit le 12 décembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la commune de Portet-sur-Garonne conclut au rejet de la requête, à la fixation du décompte général du marché n° 22-05-01- Lot n°1 " Désamiantage " à la somme de 386 231,75 euros HT, à la condamnation de la société Coffe au versement de cette somme au titre du règlement de ce marché, ainsi qu'à sa condamnation au versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, la société Coffe déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, la commune de Portet-sur-Garonne déclare accepter le désistement et se désister de l'intégralité de ses conclusions reconventionnelles ainsi que de sa demande de condamnation de la société Coffe à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, la société Coffe a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Coffe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Coffe et à la commune de Portet-sur-Garonne.

Fait à Toulouse, le 27 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,