Application for Residence Permit Renewal Annulment Dismissed for Failure to Comply with Regularization Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the administrative rejection of their request for a residence permit renewal, but the Administrative Tribunal of Bordeaux dismissed the case in an order based on manifest inadmissibility because the applicant failed to comply with a formal request for regularization, sent via the electronic procedure platform on April 14, 2024, to produce proof of the initial residence permit application that would have resulted in the implicit rejection being challenged, without justifying the inability to provide the required document within the stipulated one-month deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Application for Residence Permit Renewal Annulment Dismissed for Failure to Comply with Regularization Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final disposal of the case (rejection of the request).
The power to reject manifestly inadmissible requests via an order is cited as the basis for the decision.
Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the contested act, which the applicant failed to regularize.
Cited in the reasoning regarding the procedure for rejecting an application due to non-regularization after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée via l'application Télérecours le 14 avril 2024 et qu'il a réceptionné le jour même à 18h15, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, pas produit la preuve du dépôt d'une demande de titre de séjour ayant fait naitre une décision implicite de rejet et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière