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2304112 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Housing Enforcement Action

Numéro de cause 2304112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial enforcement from the administrative court to compel the prefect to allocate social housing, following a commission's recognition of her urgent and priority need for housing. However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a submission on October 21, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing her initial application, leading the designated magistrate to acknowledge the complete withdrawal of the case pursuant to the provisions governing judicial discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Housing Enforcement Action: However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a submission on October 21, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing her initial application, leading the designated magistrate to acknowledge the complete withdrawal of the case pursuant to the provisions governing judicial discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action logement social expulsion d'un logement exécution magistrat suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
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2204856
Administrative Court Order Deeming Withdrawal of Social Housing Claim
2301557
Withdrawal of Action to Compel Housing Enforcement Following Accepted Offer
2318241
Withdrawal of Social Housing Review Action
2203861
Withdrawal of Housing Claim and Allocation of Costs
2311283
Administrative Case Concerning Housing Enforcement After Presumed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2023, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui attribuer un logement social en exécution de la décision du 27 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département d'Indre-et-Loire a reconnu sa demande de logement urgente et prioritaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 23 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.